Résumé

sanction pénale {substantif}
penalty

Exemples d'usage

... en tant que sanction pénale...
... général comme sanction pénale...
... général comme sanction pénale 55...

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Traduction français-anglais de "sanction pénale"

"sanction pénale" - traduction anglaise

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sanction pénale {substantif}

sanction pénale {f} [jur.] (aussi: astreinte, dédit)

penalty {substantif} [jur.]

La peine de mort a constitué une sanction pénale légale de 1652 à 1994.

The death penalty was a competent form of punishment from 1652 until 1994.

L'incapacité d'exercice peut également résulter d'une sanction pénale.

Incapacity may also result from the imposition of a criminal penalty.

En conséquence, une sanction pénale non conforme à la loi et au Pacte ne sera pas homologuée.

Consequently, a criminal penalty that is unlawful and contrary to the Covenant will not be approved.

Par contre, la sanction pénale frappant les auteurs de viols était devenue moins lourde.

On the other hand, the penalty for rape has been lowered.

Dans la pratique, le refoulement est souvent complémentaire d'une sanction pénale sur laquelle il se fonde.

In practice, refoulement often accompanies a criminal penalty on which it is based.

Exemples d'usage

Exemples d'usage pour "sanction pénale" en anglais

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Privation de liberté en tant que sanction pénale

Deprivation of liberty as a criminal sanction

8.1 Travail d'intérêt général comme sanction pénale

8.1 Community service as a criminal punishment

8.1 Travail d'intérêt général comme sanction pénale 55

9.5 Measures of coercion under the Aliens Act 55

L'auteur de la divulgation est passible de sanction pénale.

The perpetrator of the disclosure is criminally liable.

b) Détention dans le cadre de l'exécution d'une sanction pénale

(b) Detention while serving a criminal sentence

Cette interdiction n'était cependant pas assortie de sanction pénale.

However, the ban was not backed up by penal sanctions.

Ce droit ne peut être limité qu'en application d'une sanction pénale.

This right may only be limited as a result of a penal sanction.

En Grèce, il n'y avait pas de sanction pénale pour ce type d'infraction.

In Greece, there was no criminal sanction for such offences.

La sanction pénale doit être énergique et effective et non de principe.

The penal sanction should be strong and effective and not merely on paper.

Tout abus de pouvoir entraîne lui aussi une sanction administrative ou pénale.

Abuse of authority implies civil and criminal administrative sanctions.

Le travail forcé n'existe pas en tant que sanction pénale en Serbie-et-Monténégro.

Forced labour does not exist as a penal sanction in Serbia and Montenegro.

II), de la police (sect. III), de la sanction pénale et des mesures correctives (sect.

II), police (sect. III), sentencing and correction (sect.

Une infraction grave est passible d’ une sanction pénale.

I hope these rumours of so-called financial sanctions to be taken against Ireland are untrue.

1992 Orateur principal, Séminaire sur les politiques en matière de sanction pénale, Malte.

1992 Keynote speaker, Seminar on Sentencing Policy, Malta.

La punition devrait être infligée via une sanction pénale et pas via la responsabilité civile.

Punishment should be meted out by criminal sanctions not civil liability.

Si l'intention frauduleuse est prouvée, une sanction pénale peut également être appliquée.

Where fraudulent intention is proved, criminal proceedings may be instituted.

Il y a eu 1 579 infractions au Portugal, dont trois ont fait l’ objet d’ une sanction pénale.

Mrs Attwooll mentioned some of the divergences in her presentation.

Même s'il a déjà indemnisé la victime, il ne peut pas échapper à la sanction pénale.

Article 7 of the Criminal Procedure law of 1993 states that penal actions may not be reconciled.

Il n'y a pas eu de cas de maltraitance ou de violence familiale passibles d'une sanction pénale.

There were no cases of child abuse or domestic violence punishable under the Criminal Law.

Le parquet a requis une sanction pénale mais il n'a pas été suivi par le Tribunal supérieur;

A motion by the Office of the Prosecutor for criminal sanctions was not admitted by the Superior Court;

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