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Traduction français-anglais de "sanction pénale"

 

"sanction pénale" - traduction anglaise

Résultats : 1-21 sur 112

sanction pénale {substantif}

sanction pénale {f} [jur.] (aussi: astreinte, dédit)

penalty {substantif} [jur.]

La peine de mort a constitué une sanction pénale légale de 1652 à 1994.

The death penalty was a competent form of punishment from 1652 until 1994.

L'incapacité d'exercice peut également résulter d'une sanction pénale.

Incapacity may also result from the imposition of a criminal penalty.

En conséquence, une sanction pénale non conforme à la loi et au Pacte ne sera pas homologuée.

Consequently, a criminal penalty that is unlawful and contrary to the Covenant will not be approved.

Par contre, la sanction pénale frappant les auteurs de viols était devenue moins lourde.

On the other hand, the penalty for rape has been lowered.

Dans la pratique, le refoulement est souvent complémentaire d'une sanction pénale sur laquelle il se fonde.

In practice, refoulement often accompanies a criminal penalty on which it is based.
 

Traductions similaires

Traductions similaires pour "sanction pénale" en anglais

 

Exemples d'usage

Exemples d'usage pour "sanction pénale" en anglais

Ces phrases proviennent de sources externes et peuvent ne pas être tout à fait correctes. bab.la décline toute responsabilité vis-à-vis de leurs contenus. Davantage d'informations ici.

Le travail forcé n'existe pas en tant que sanction pénale en Serbie-et-Monténégro.

Forced labour does not exist as a penal sanction in Serbia and Montenegro.

La sanction pénale doit être énergique et effective et non de principe.

The penal sanction should be strong and effective and not merely on paper.

Tout abus de pouvoir entraîne lui aussi une sanction administrative ou pénale.

Abuse of authority implies civil and criminal administrative sanctions.

Si l'intention frauduleuse est prouvée, une sanction pénale peut également être appliquée.

Where fraudulent intention is proved, criminal proceedings may be instituted.

Il y a eu 1 579 infractions au Portugal, dont trois ont fait l’objet d’une sanction pénale.

There were 1 579 offences in Portugal; three of them were dealt with by criminal sanctions.

La punition devrait être infligée via une sanction pénale et pas via la responsabilité civile.

Punishment should be meted out by criminal sanctions not civil liability.

Il y a eu 1  579  infractions au Portugal, dont trois ont fait l’ objet d’ une sanction pénale.

Mrs Attwooll mentioned some of the divergences in her presentation.

Même s'il a déjà indemnisé la victime, il ne peut pas échapper à la sanction pénale.

Article 7 of the Criminal Procedure law of 1993 states that penal actions may not be reconciled.

Il n'y a pas eu de cas de maltraitance ou de violence familiale passibles d'une sanction pénale.

There were no cases of child abuse or domestic violence punishable under the Criminal Law.

Ce droit ne peut être limité qu'en application d'une sanction pénale.

This right may only be limited as a result of a penal sanction.

L'article 5 interdit le travail forcé, à l'exception du travail imposé à titre de sanction pénale.

Article 5 also bans forced labour, except for that imposed as a penal sanction.

En Grèce, il n'y avait pas de sanction pénale pour ce type d'infraction.

In Greece, there was no criminal sanction for such offences.

Une infraction grave est passible d’ une sanction pénale.

I hope these rumours of so-called financial sanctions to be taken against Ireland are untrue.

II), de la police (sect. III), de la sanction pénale et des mesures correctives (sect.

II), police (sect. III), sentencing and correction (sect.

Le parquet a requis une sanction pénale mais il n'a pas été suivi par le Tribunal supérieur;

A motion by the Office of the Prosecutor for criminal sanctions was not admitted by the Superior Court;

Il s'agit donc d'une sanction pénale beaucoup plus stricte que celle qui est recommandée par le Comité.

This is a far stricter criminal sanction that that recommended by the Committee.

L'auteur de la divulgation est passible de sanction pénale.

The perpetrator of the disclosure is criminally liable.

Cette interdiction n'était cependant pas assortie de sanction pénale.

However, the ban was not backed up by penal sanctions.

Une infraction grave est passible d’une sanction pénale.

For a serious offence, a criminal sanction will apply.

Il y a une grande différence entre une infraction mineure et la sanction pénale qui peut être imposée.

There is a substantial difference between a minor infraction and the criminal sanction that can be imposed.
 

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